Conditions Générales de Vente

Conditions générales de prestations de services

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de photos et de vidéos proposés par Emotion’s Agency aux consommateurs et clients non professionnels sur son site Internet https://emotions-agency.com.

 

L’identification du Prestataire est la suivante :

–  Nom – Dénomination : Emotion’s Agency

–  Forme sociale : société par actions simplifiée

–  Capital social : 1.500 euros,

–  Siège social : 128 rue la Boétie – 75008 PARIS

–  Numéro d’immatriculation : “Paris B 824 010 623

 

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet  https://emotions-agency.com.

 

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées de Emotion’s Agency sont les suivantes :

Emotion’s Agency 128, rue la Boétie – 75008 PARIS

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Emotion’s Agency constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Emotion’s Agency 128, rue la Boétie – 75008 PARIS

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet https://emotions-agency.com.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Emotion’s Agency constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Emotion’s Agency et le Client via le site Internet https://emotions-agency.com.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet https://emotions-agency.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

 

ARTICLE 2 – PLANNING DE LA PRESTATION

Le planning de l’évènement devra nous être fourni détaillé, avec chaque horaire, lieu et événement précis, au moins 3 semaines avant la date l’évènement.

 

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Services proposés par Emotion’s Agency sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis en annexe et selon les modalités qui y sont spécifiées, lors de l’enregistrement de la commande par Emotion’s Agency. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le devis établi par Emotion’s Agency, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif de Emotion’s Agency et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par Emotion’s Agency et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

 

ARTICLE 4 – FOURNITURE DE PRESTATION

Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de “Indiquer les prestations fournies ” seront fournis selon les modalités suivantes “Préciser les modalités d’exécution de la prestation ” dans un délai maximum de “Délai” à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées par les conditions particulières de vente remises au Client conjointement aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet “https://emotions-agency.com.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de “Délai” après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de Emotion’s Agency et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet https://emotions-agency.com., auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par Emotion’s Agency, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Emotion’s Agency – 10 rue des Fours à Chaux – 14310 VILLERS-BOCAGE mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

 

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Emotion’s Agency, de la notification de la rétractation du Client.

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ANNULATION OU DE REPORT

Même en cas d’annulation de l’événement aucun acompte ne sera restitué.

Si l’annulation a lieu moins de 60 jours avant la date de l’événement, 70 % du solde total de la prestation sera dû.

Si l’annulation a lieu plus de 60 jours avant la date de l’événement, seuls les acomptes dues et spécifiés dans les modalités de règlement seront conservés.

Si la date de l’événement était reportée ou avancée, l’acompte serait alors transposé sur la nouvelle date :

– avec des frais d’annulation de 50% du montant total du devis si la date est reportée moins de 60 jours avant la date de l’évènement initialement prévue ou que la date souhaitée serait déjà réservée

– sans frais si la date est reportée plus de 60 jours avant la date de l’évènement initialement prévue sous réserve que la date souhaitée soit disponible.

Tout report ou annulation doit se faire par courrier recommandé à l’adresse suivante :

Emotion’s Agency – 10 rue des Fours à Chaux – 14310 VILLERS-BOCAGE

 

ARTICLE 7 – RESTAURATION ET HEBERGEMENT

Concernant la restauration de notre équipe, nous vous demandons de prévoir un ou deux repas au cours de la journée et/ou soirée de votre mariage. L’idéal étant de ne pas être placé trop loin de la salle principale, afin de pouvoir s’interrompre à tout moment et intervenir en cas de besoin pour reprendre les prises de vue. Si vous êtes dans l’incapacité de prévoir ces repas, merci de nous le signaler et de prévoir un défraiement de 30 euros par repas et par technicien.

L’hébergement du ou des techniciens sera à la charge du Client selon le tarif prévu dans le devis.

 

ARTICLE 8  – DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison suivants sont donnés à titre indicatif, et cela afin de ne pas porter préjudice à la qualité des photographies et films qui vous seront fournies.

– Mise en ligne des photographies : 1 mois après l’évènement.

– La création d’un album photo (après que le choix des photos nous ait été envoyé par les mariés) : entre 3 et 5 semaines, selon notamment le modèle d’album choisi.

– Livraison d’un album photo : entre 4 et 6 semaines pour la réception de l’album photo après validation du bon à tirer. A compter de la réception de l’album photo, le Client devra signaler dans un délai de 5 jours ouvrés toutes anomalies par email avec demande d’accusé de réception.

– Tirage photo : entre 2 à 3 semaines après la sélection des images par le Client. A compter de la réception des tirages photos, le Client devra signaler dans un délai de 5 jours ouvrés toutes anomalies par email avec demande d’accusé de réception.

– Réalisation du montage vidéo de votre film : 2 à 4 mois après réception du choix de vos musiques pour le montage.

 

ARTICLE 9 – FRAIS DE LIVRAISON

Si le devis n’en fait pas mention, la prestation est entendue hors frais d’envoi. Les frais d’envois seront facturés ultérieurement selon le format, le poids, la destination et le transporteur choisi. Il vous sera toujours possible de récupérer vos albums et DVD sans frais dans nos locaux.

 

ARTICLE 10 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Le responsable de traitement doit désormais être en mesure de démontrer à tout moment que la protection des données personnelles au sein de son système d’information et de son entreprise est optimale et conforme aux exigences légales.

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://emotions-agency.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://emotions-agency.com.

 

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet https://emotions-agency.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Emotion’s Agency reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Emotion’s Agency qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 12 – IMPREVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services de Emotion’s Agency au Client.

 

Emotion’s Agency et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

ARTICLE 13 – EXECUTION FORCÉE EN NATURE

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, quelles qu’en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

 

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

 

ARTICLE 14 – DROIT A L’IMAGE

Sauf exigence particulière de votre part, Emotion’s Agency se réserve la possibilité d’utiliser certaines de vos images pour sa communication. Vous pourrez à tout moment nous faire retirer ces images de notre communication. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux photos vous concernant.
En aucun cas vous ne pourrez céder un quelconque droit de reproduction et ou de modification à une autre personne ou société que Emotion’s Agency.

 

ARTICLE 15 – LITIGES

En cas de contestation ou de litige relatif à l’exécution et/ou l’interprétation du contrat conclu entre la société Emotion’s Agency et le Client, les tribunaux de Paris sont seuls compétents. Le contrat de prestation est soumis au droit commun français.

 

ARTICLE 16 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

 

–  les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

–  le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

–  en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Emotion’s Agency s’engage à fournir les Services commandés ;

–  les informations relatives à l’identité de Emotion’s Agency, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

–  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;

–  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

–  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

–  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

–  les moyens de paiement acceptés.

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://emotions-agency.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Emotion’s Agency.

 


 

ANNEXE I

FORMULAIRE DE RÉTRACTION

 

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://emotions-agency.com  sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de Emotion’s Agency sis 10 rue des Fours à Chaux – 14310 VILLERS- Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

–  Commande du “Date”

–  Numéro de la commande : …………………………………………………..

–  Nom du Client : …………………………………………………………………

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..